Malades en fin de vie : Étude de législation comparée


Étude de législation comparée n°139 (2004-2005) -L’Espace Librairie du Sénat-Malades en fin de vie-Le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur les droits du malade en fin de vie. Analysant les règles en vigueur dans six pays européens, l’Allemagne, l’Angleterre, la Belgique, le Danemark, l’Espagne et la Suisse, l’étude fait apparaître que : - le refus de soins de la part du patient est admis même lorsqu’il risque d’entraîner le décès, mais l’Allemagne, le Danemark et la Suisse réservent ce droit au malade en fin de vie ; - les directives anticipées sont reconnues dans tous les pays étudiés, mais l’Allemagne, le Danemark et la Suisse font dépendre leur application de l’état de santé de l’intéressé ; - des conditions restrictives sont généralement posées aux demandes d’arrêt de soins émanant du représentant du patient inconscient ; - la situation juridique du médecin qui décide de l’arrêt des soins sur un patient inconscient n’est clairement définie qu’au Danemark. —

NOTE DE SYNTHÈSE—ALLEMAGNE—1) Le malade est capable de donner un consentement juridique valable—2) Le malade est incapable de donner son consentement—a) Le malade a exprimé clairement son opinion par avance—b) Le malade n’a pas clairement exprimé son opinion—ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES—1) Le malade est capable de donner un consentement juridique valable—2) Le malade est incapable de donner son consentement—a) Le malade a exprimé clairement son opinion par avance—b) Le malade n’a pas clairement exprimé son opinion—BELGIQUE—1) Le malade est capable de donner un consentement juridique valable—2) Le malade est incapable de donner son consentement—a) Le malade a exprimé clairement son opinion par avance—b) Le malade n’a pas clairement exprimé son opinion—DANEMARK—1) Le malade est capable de donner un consentement juridique valable—2) Le malade est incapable de donner son consentement—a) Le malade a exprimé clairement son opinion par avance—b) Le malade n’a pas clairement exprimé son opinion—ESPAGNE—1) Le malade est capable de donner un consentement juridique valable—2) Le malade est incapable de donner son consentement—a) Le malade a exprimé clairement son opinion par avance—b) Le malade n’a pas clairement exprimé son opinion—SUISSE—1) Le malade est capable de donner un consentement juridique valable—2) Le malade est incapable de donner son consentement—a) Le malade a exprimé clairement son opinion par avance—b) Le malade n’a pas clairement exprimé son opinion—http://www.senat.fr/lc/lc139/lc139.html