Le débat suisse sur les organisations d’aide au suicide

mercredi 20 mars 2013


Yves Rossier - Etudes - Revue de culture contemporaine - tome 416/2 - février 2012 - p. 187-771


Le Code pénal suisse se distingue des législations pénales des principaux pays européens en ce qu’il n’interdit pas l’aide au suicide : son article 115, prévoit que "celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera […] puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus". Aider quelqu’un à se suicider n’est donc pas punissable en Suisse, dans la mesure où la personne qui prête cette assistance obéit à des motifs honorables. Aucune autre condition n’est prévue - comme la présence d’une maladie grave, l’intervention d’un médecin ou l’incapacité physique de se suicider sans l’aide d’un tiers. Le législateur de l’époque avait à l’esprit les situations où une personne aide un proche ou un membre de sa famille à se suicider, par acte de compassion, dans le contexte d’une tragédie personnelle extrême. La loi se borne à constater que l’intervention du juge pénal n’est pas de mise dans un contexte où la relation étroite entre la personne qui se suicide et celle qui lui prête assistance relève d’une tragédie partagée. Comprise ainsi, la législation suisse ne se distingue pas de celles des États européens qui interdisent l’aide au suicide : ceux-ci, en effet, laissent une large marge d’appréciation à l’autorité pénale dans le jugement du comportement de l’assistant au suicide et, par conséquent, dans la détermination de la peine. Ainsi au Royaume-Uni, sur une période d’une dizaine d’années, 22 cas de mort assistée entraînèrent l’ouverture de poursuites pénales, mais celles-ci se conclurent, dans la majorité des cas, par une peine avec sursis. C’est plutôt sous un autre aspect, la présence et l’activité d’organisations d’aide au suicide, que la Suisse fait figure d’exception en Europe. On compte en Suisse plusieurs organisations pratiquant régulièrement, à titre professionnel, l’aide au suicide. Certaines d’entre elles, constituées en associations, la réservent à leurs membres, auprès desquels elles prélèvent une cotisation annuelle. D’autres offrent leurs services à des tiers, pour des sommes généralement importantes. Ces organisations ne sont soumises à aucune surveillance spéciale et les données statistiques relatives à leur activité sont souvent basées sur les informations livrées par les organisations elles-mêmes. Néanmoins, sur la base des informations disponibles, il est possible de discerner une évolution au cours des dernières années.